Conseil 20010787 Séance du 22/02/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 février 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable, notamment à l'avocat d'un propriétaire d'un débit de boissons d'une lettre anonyme accusant son client d'employer des salariés non déclarés et de faire effectuer des travaux "au noir" dans son établissement, sachant que l'affaire n'a pas eu de suites judiciaires. La commission a estimé que la communication d'une telle lettre était de nature à révéler le comportement de son auteur alors que cette révélation pourrait lui porter préjudice et elle a, en conséquence, émis un avis défavorable à sa communication à toute personne, y compris à celle mise en cause, en application du 3e alinéa de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.