Avis 20010775 Séance du 22/02/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 février 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 5 février 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie du rapport d'étude du risque de mouvements de terrain sur la commune de Ceyssac-la-Roche commandée le 8 août 2000 au laboratoire régional des ponts et chaussées de Clermont-Ferrand. Ayant été informée par le ministre de l'équipement, des transports et du logement (DDE de la Haute-Loire) que le rapport avait été établi dans le cadre du dossier d'urbanisme (MARNU) en cours d'élaboration, la commission a émis un avis défavorable à la communication du document précité, au motif qu'il présentait un caractère préparatoire au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. En revanche, il sera communicable à toute personne qui le demande dès que la décision en cause aura été prise. La commission a adressé cet avis au ministre de l'équipement, des transports et du logement (DDE de la Haute-Loire), qui l'a informé de son accord pour vous la communiquer.