Avis 20010694 Séance du 22/02/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 février 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 31 janvier 2001, à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie du budget de la présidence de la République pour les exercices 1999 et 2000. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la République (service financier et du personnel) a informé la commission que les seuls documents retraçant le budget de la présidence pour les années 1995 à 2000 sont ceux qui figurent dans les annexes de la loi de finances intitulés « budgets votés », communément appelés les « verts bugétaires », et dans les décrets de répartition correspondants qui sont publiés au Journal Officiel de la République Française. La commission, constatant que ces documents font l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, n'a pu que déclarer irrecevable votre demande d'avis. Par ailleurs, elle a été informée par la présidence que vous aviez été destinataire de ces documents.