Avis 20010660 Séance du 22/02/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 février 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 29 janvier 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication des comptes-rendus des séances de la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée qui se sont déroulées du 15 octobre 1999 au 27 octobre 2000, à l'exception des comptes-rendus des commissions des 15 et 28 octobre 1999 et 2 décembre 1999. La commission a estimé que les procès-verbaux de la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés comportaient des informations sur les rapatriés dont la divulgation à des tiers serait susceptible de porter atteinte à la vie privée, protégée par l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978. La commission a rappelé que la réponse à apporter à une demande de communication de documents administratifs sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 est indépendante de la qualité du demandeur. Ainsi, la circonstance que vous soyez délégué suppléant dans la commission n'est pas de nature à permettre un droit d'accès particulier à ces documents. La commission a par conséquent émis un avis défavorable à la communication des documents précités.