Conseil 20010605 Séance du 08/02/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 février 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable des arrêtés préfectoraux d'attribution de plans de chasse individuels de grand gibier. La commission a émis un avis favorable à la communication de ces arrêtés à toute personne en faisant la demande, après occultation des adresses des personnes physiques qui y figurent qui sont couvertes par le secret de la vie privée prévu à l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.