Avis 20010545 Séance du 08/02/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 février 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 19 janvier 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie du document mentionnant le détail du prix de l'eau commune par commune. Le directeur de l'institut français de l'environnement a informé la commission que les données figurant dans ce document avaient été obtenues dans le cadre d'une enquête statistique réalisée conformément aux dispositions de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Ces données sont donc protégées par le secret statistique. La commission a émis un avis défavorable à la communication du document précité.