Avis 20010508 Séance du 08/02/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 février 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Madame L. E., par vous-même, des comptes certifiés des films, dont la liste figure dans la demande de la requérante, ayant bénéficié de l'avance sur recettes. La commission a en effet estimé que ces comptes, qui doivent être joints au dossier établi par l'entreprise de production afin d'obtenir une subvention au titre du soutien financier de l'Etat aux producteurs de films, étaient des documents administratifs communicables à toute personnes qui en feront la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Devront toutefois être préalablement occultées les informations relatives aux émoluments versés au personnel et à chaque interprète de ces films, dont la communication à des tiers serait susceptible de mettre en cause le secret de la vie privée. En revanche, la commission a estimé qu'aucune des informations figurant dans les comptes demandés par l'usager n'était susceptible de mettre en cause le secret en matière industrielle et commerciale.