Conseil 20010245 Séance du 25/01/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 janvier 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable à la Ligue pour la protection des oiseaux de la liste des porteurs de fusils ayant participé aux battues administratives sur la réserve de chasse des Iles du Rhin. Cette liste est communicable de plein droit à toutes les personnes qui en feraient la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sous réserve de l'occultation des mentions portant atteinte au secret de la vie privée (date de naissance, adresse...).