Avis 20010233 Séance du 11/01/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 11 janvier 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Madame G., par vous-même, de la copie du rapport d'enquête relatif à la mission d'évaluation-contrôle effectuée en octobre-novembre 1996 au CRP Chantoiseau à Briançon. Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, à l'exception des annexes relatives au personnel enseignant et aux fiches formateurs, protégées par le secret de la vie privée au sens de l'article 6 de la loi précitée. La commission a rappelé que l'administration détentrice du document était en principe tenue de le communiquer en cas d'avis favorable sauf s'il s'agissait d'un document réalisé pour le compte d'une autre administration, dans le cadre d'un contrat de prestation de services. En tout état de cause, l'administration qui s'estime incompétemment saisie doit transmettre la demande à l'autorité compétente en application de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000.