Avis 20010228 Séance du 11/01/2001
- copie du procès-verbal dressé au mois de mars 2000 par l'inspection du travail à l'encontre de Monsieur S. pour exécution de travail clandestin.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 janvier 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 28 décembre 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie du procès-verbal dressé au mois de mars 2000 par l'inspection du travail à l'encontre de Monsieur S. pour exécution de travail clandestin.
Ce document portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable au sens de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, n'est communicable qu'à l'intéressé.
La commission a émis un avis défavorable à la communication du document précité.