Conseil 20010215 Séance du 11/01/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 janvier 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable dans son intégralité ou seulement limité au texte, d'une pétition d'administrés défavorables à une demande de permis de construire concernant l'édification d'un immeuble. La commission a estimé que le texte de la pétition était communicable à toute personne en faisant la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle a en revanche considéré que la communication de la liste des signataires serait de nature à mettre en cause le secret de la vie privée protégé par l'article 6-II de cette loi. En conséquence, la communication de la pétition doit se limiter à son texte.