Avis 20010207 Séance du 11/01/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 janvier 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 26 décembre 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie du procès-verbal du conseil de discipline réuni le 4 décembre 2000 concernant votre fils majeur. Elle a constaté que ce document administratif qui contient des appréciations sur le comportement de H., ne peut être communiqué à une tierce personne, fut-elle sa mère, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a émis un avis défavorable à la communication du document précité.