Conseil 20010198 Séance du 11/01/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 janvier 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste des dix-huit plus gros consommateurs d'eau de la commune. La commission a estimé qu'une telle liste risquait de faire apparaître la consommation individuelle d'eau des administrés de la commune et que sa communication serait par conséquent susceptible de mettre en cause le secret de la vie privée, protégé par l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle a par conséquent considéré que cette liste n'était pas communicable à des tiers en application de la loi susvisée.