Avis 20010173 Séance du 11/01/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 janvier 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 22 décembre 2000, et relative à la communication de la copie des arrêtés préfectoraux des 21 février 1989 et 22 décembre 1999 et de la copie des pouvoirs détenus par ces directeurs divisionnaires s'ils en sont distincts. En réponse à votre demande, la direction générale des impôts a informé la commission que ces documents avaient été publiés au recueil des actes administratifs du département du Rhône. La commission a dès lors estimé que cette publication valait diffusion publique au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a, par conséquent, déclaré irrecevable votre demande d'avis. Elle en a informé le directeur général des impôts (direction des services fiscaux du Rhône).