Avis 20010113 Séance du 11/01/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 janvier 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 18 décembre 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie du procès-verbal de la réunion du conseil de famille du 4 juin 1999 concernant l'enfant que vous désiriez adopter. La commision, ayant constaté que ce procès-verbal ne comportait aucune mention vous concernant a estimé qu'il était couvert par le secret de la vie privée des personnes en cause et n'était pas communicables aux tiers, conformément au paragraphe II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a, en conséquence, émis un avis défavorable à la communication du document précité.