Conseil 20010090 Séance du 11/01/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 janvier 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un administré, des lettres adressées à trois propriétaires de parcelles situées dans le Parc d'activités leur enjoignant de les entretenir. La commission a estimé que ces lettres émettaient un jugement de valeur sur leurs destinataires. Aussi ne sont-elles communicables qu'aux seuls intéressés, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.