Avis 20004594 Séance du 07/12/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 décembre 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 16 novembre 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie des dix derniers avis d'imposition sur le revenu de Madame G. La commission a émis un avis défavorable à la communication des documents précités. La commission a considéré, en effet, que les documents demandés sont couverts par le secret de la vie privée protégé par le paragraphe II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En l'état du dossier, ne peuvent pas être considérés comme intéressés, au sens de la loi, les clients du requérant en ce qu'il n'est pas établi qu'ils aient la qualité de successeurs de Madame G. et que les documents demandés permettent de déterminer la dette fiscale de la succession et de procéder à la liquidation. La commission rappelle enfin qu'aucune qualité ou fonction n'est susceptible d'ouvrir un droit d'accès privilégié aux documents administratifs sous l'empire de la loi du 17 juillet 1978.