Conseil 20004574 Séance du 07/12/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 décembre 2000 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la copie intégrale d'un contrat de service avec une entreprise privée, pour l'exploitation et la gestion des restaurants et cafeterias des écoles, alors qu'y figurent des informations relatives aux salaires des employés de l'entreprise. Après examen du document joint, la commission considère qu'il s'agit d'un document administratif communicable à quiconque en ferait la demande après occultation, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, des deux colonnes intitulées « salaire de base » et « coût annuel ». La dernière ligne de ces deux colonnes correspondant à la somme globale des salaires peut néanmoins être communiquée.