Conseil 20004052 Séance du 09/11/2000
- communication, au trésorier de la fédération départementale des chasseurs de l'Oise, de documents concernant la gestion de ladite fédération :
- rapport de l'Inspection générale de l'Office national de la chasse effectué en décembre 1998 ;
- rapport complémentaire de l'Inspection générale de l'Office national de la chasse, effectué en septembre 1999.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 novembre 2000 votre demande de conseil relative à la communication, au trésorier de la fédération départementale des chasseurs de l'Oise, de documents concernant la gestion de ladite fédération :
- rapport de l'Inspection générale de l'Office national de la chasse effectué en décembre 1998 ;
- rapport complémentaire de l'Inspection générale de l'Office national de la chasse, effectué en septembre 1999.
La commission a estimé que ces documents étaient librement communicables à toute personne qui en ferait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, sous réserve de l'occultation préalable des informations portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, communicables au seul intéressé en application de l'article 6-II de cette même loi.