Conseil 20004007 Séance du 19/10/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 octobre 2000 votre demande de conseil relative à la communication d'une lettre non signée adressée au service médico-social concernant un demandeur, mais dont le contenu et l'écriture lui ont permis d'en identifier l'auteur. La commission a rappelé qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La commission a donc estimé que l'administration ne peut communiquer à un tiers une lettre anonyme le concernant et portant des accusations contre lui dès lors que le tiers serait à même d'identifier l'auteur de cette lettre.