Avis 20003856 Séance du 05/10/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 octobre 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 21 septembre 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie du dossier de demande préalable présenté par la Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP) afin d'obtenir l'application du régime de TVA à la rénovation d'un immeuble sis 46 rue des Jeûneurs à Paris. La commission a constaté que l'article L.103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts » et que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations ». Dès lors, après avoir constaté que la communication du dossier serait de nature à porter atteinte à un secret protégé par la loi, au sens de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, la commission a émis un avis défavorable à la communication du document précité.