Avis 20003855 Séance du 05/10/2000
- compte d'exploitation prévisionnel concernant la construction et l'exploitation d'un incinérateur sur la commune de Villiers-Saint-Paul.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 octobre 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 21 septembre 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie du compte d'exploitation prévisionnel concernant la construction et l'exploitation d'un incinérateur sur la commune de Villiers-Saint-Paul.
L'administration interrogée ayant fait savoir à la commission que la décision finale d'exploitation n'ayant pas encore été arrêtée, le compte prévisionnel devait être considéré comme un document préparatoire. La commission a émis un avis défavorable à sa communication, jusqu'à ce que l'exploitation ait commencé.