Conseil 20003703 Séance du 21/09/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 septembre 2000 votre demande de conseil relative à la communication de la copie des déclarations d'intention d'aliéner (DIA), que la commune souhaite ou non exercer son droit de préemption et aux éventuelles mentions à occulter avant leur communication. La commission a constaté que les déclarations d'intention d'aliéner indiquaient l'adresse personnelle du propriétaire du bien et comprenaient de nombreuses informations relatives à la valeur et à l'usage du bien. C'est pourquoi, la communication à des tiers de ces informations serait susceptible de mettre en cause le secret de la vie privée protégé par le II de l'article 6 des la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. En conséquence, la commission a estimé, confirmant une position prise lors de précédents avis (24 novembre 1988, Hirvous; 7 mars 1991, maire de La Baule-Escoublac), que les déclarations d'intention d'aliéner n'étaient communicables qu 'au seul intéressé en application de l'article 6-II sus cité, que la commune ait ou non exercé son droit de préemption.