Avis 20003698 Séance du 21/09/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 21 septembre 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur L., par vous-même, de la copie des rôles d'assainissement de Saint-Parres-les-Vaudes et de Vaudes pour les années 1997 et 1999, comprenant les informations suivantes : - redevance abonnement ; - redevance au m3 consommé ; - redevance des non-raccordés au réseau. Ces documents administratifs lui sont en effet désormais communicables de plein droit, quel que soit leur support, en application de l'article 5 de la loi du 12 avril 2000, modifiant l'article 29-1 de la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception toutefois des informations relatives à la consommation personnelle des abonnés, couvertes par le secret de la vie privée.