Conseil 20003504 Séance du 07/09/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 septembre 2000 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste des personnes ayant payé la taxe de séjour les trois dernières années, ainsi que de l'obligation d'occultation éventuelle des adresses de ces personnes. La commission a estimé que cette liste comportait des informations relatives à la vie privée des personnes y figurant et qu'elle n'était, par conséquent, pas communicable en application des dispositions du paragraphe II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.