Avis 20003368 Séance du 07/09/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 septembre 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 7 août 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie de l'étude diagnostique réalisée par le bureau d'études SOGREAH concernant les risques d'inondabilité des lits de la Lousse et du Haumont. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pinsaguel a informé la commission que cette étude diagnostique ne constituait qu'un rapport d'étape, correspondant à la première phase d'une étude hydraulique confiée à la SOGREAH par un groupe de sept communes afin de définir les aménagements nécessaires à la maîtrise des crues des ruisseaux de la Lousse et du Haumont. La première phase, dite enquête et diagnostic, doit dans ce cadre être complétée par une deuxième phase destinée à rechercher et analyser la faisabilité de scénarios d'aménagements. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable à la communication, à ce stade, de ce rapport, le droit à communication garanti par la loi du 17 juillet 1978 ne s'appliquant qu'à des documents achevés et non aux états partiels ou provisoires d'un document en cours d'élaboration.