Avis 20003332 Séance du 24/08/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 août 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 2 août 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication du document de l'étude Beture Cerec ayant motivé l'avis de la MISE relatif au classement de votre terrain en zone « à risques » dans le projet de plan de prévention des risques naturels. La commission a estimé que ce document, réalisé en vue de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels de la commune de Barbazan-Debat, revêtait un caractère préparatoire à ce stade de la procédure, une étude complémentaire étant actuellement en cours de réalisation. Or le droit à communication institué par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ne s'applique pas aux documents préparatoires à une décision administrative, tant qu'elle est en cours d'élaboration. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable à la communication du document précité, tant que la décision en cause n'aura pas été prise.