Conseil 20003331 Séance du 24/08/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 août 2000 votre demande de conseil relative à la communication à l'association TOS du dossier relatif au classement des Gorges du Tarn et de la Jonte présenté le 26 mai 2000 à la commission départementale des sites, perspectives et paysages et de l'avis rendu par ladite commission. La commission a rappelé que le droit de communication des documents administratifs, prévu à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. Par suite, le dossier relatif au classement des Gorges du Tarn et de la Jonte présenté à la commission départementale des sites n'est pas communicable à ce stade. Il ne le deviendra, ainsi que l'avis émis par la commission susmentionnée, qu'une fois que la décision définitive aura été prise.