Avis 20003170 Séance du 24/08/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 août 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 18 juillet 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de copie de documents concernant le Comptoir des minéraux et matières premières (CMMP) à Aulnay-sous-Bois, versés aux archives départementales de la Seine-Saint-Denis sous les cotes 1322 W 87, 1328 W 98, 100, 102, 103 et 1793 W 3 et que vous avez été autorisés à consulter. La commission a estimé que la consultation de ces documents avait été effectuée dans le cadre d'une procédure de dérogation aux délais légaux de communication des archives publiques, prévue par l'article 8 de la loi du 3 janvier 1979. Cet article précise que la consultation de documents par dérogation n'est assortie d'aucune restriction « sauf autorisation ». Or, l'autorisation de consultation que vous a accordée le directeur des archives de France le 16 mars 2000 était assortie d'une interdiction de reproduction. La commission a émis un avis défavorable à la communication des documents précités.