Avis 20003166 Séance du 24/08/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 août 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 21 juillet 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de documents concernant la préretraite de Monsieur L. La commission a estimé que ces documents qui touchent à la vie privée n'étaient communicables qu'à l'intéressé en application du paragraphe II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a donc émis un avis défavorable à la communication des documents précités.