Avis 20003016 Séance du 27/07/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 juillet 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 10 juillet 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication du compte de gestion sur chiffres et sur pièces de la commune de Sangatte pour l'année 1999. La commission a considéré que les comptes d'une commune, de plein droit communicables à toute personne en application de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales, présentaient un caractère inachevé tant que l'organe délibérant n'avait pas statué quant à ces comptes. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable à la communication des documents précités, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, tant qu'ils n'auront pas été adoptés par l'autorité délibérante.