Avis 20002867 Séance du 27/07/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 juillet 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 28 juin 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication des déclarations fiscales déposées par l'entreprise Cardinaud Décapage Chimie de Niort au titre des trois dernières années. La commission a constaté que Monsieur B. est une personne physique distincte de l'EURL, société d'exploitation des établissements Daniel Cardinaud, et n'a aucun titre pour les représenter. Elle a, en conséquence, émis un avis défavorable à la communication des documents précités, dont la communication porterait atteinte au secret industriel et commercial protégé par le paragraphe II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.