Avis 20002701 Séance du 06/07/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 juillet 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 16 juin 2000 et relative aux comptes détaillés de la société d'économie mixte pour le développement et l'aménagement du Gers (SEM GERS) pour l'exercice 1998. La commission a constaté, qu'en application du décret du 23 mars 1967, ces comptes ont été déposés au greffe du tribunal de commerce d'Auch où ils sont aisément consultables, soit sur place, soit par simple consultation télématique ou informatique, moyennant le paiement d'une somme modeste. Elle a, dès lors, considéré qu'ils faisaient l'objet d'une diffusion publique telle qu'elle est prévue à l'article 2 (alinéa 2) de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000 et elle a déclaré irrecevable votre demande d'avis.