Avis 20002188 Séance du 25/05/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 mai 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 10 mai 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie de la lettre adressée le 6 décembre 1999 par le centre des impôts fonciers de Bayonne au locataire de l'hôtel dont vous êtes propriétaire concernant le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 1999. La commission a émis un avis défavorable à la communication de ce document qui, portant atteinte au secret de la vie privée, n'est communicable qu'à la personne concernée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.