Avis 20002184 Séance du 25/05/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 mai 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 10 mai 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication d'une copie du rapport adressé au promoteur suite aux mesures acoustiques effectuées par le CETE d'Aix-en-Provence dans votre immeuble en février 1999. Ayant été informée que la procédure d'enquête préalable à l'établissement éventuel d'un procès verbal d'infraction n'est pas encore terminée, la commission a considéré que le rapport présentait un caractère préparatoire au sens des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a, dès lors, émis un avis défavorable à la communication du document précité.