Avis 20002179 Séance du 08/06/2000
- rapports des chefs de juridiction pour l'année 1999 concernant les tribunaux administratifs de Paris, Versailles et Melun et les cours administratives d'appel de Paris, Lyon, Bordeaux, Nancy et Nantes.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 juin 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur F. (SGEN-CDFT), par vous-même, des rapports des chefs de juridiction pour l'année 1999 concernant les tribunaux administratifs de Paris, Versailles et Melun et les cours administratives d'appel de Paris, Lyon, Bordeaux, Nancy et Nantes.
Ces documents administratifs qui ne présentent pas un caractère préparatoire lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, après occultation des éléments dont la communication porterait atteinte à la vie privée ou comporteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique (activité personnelle, comportement professionnel, temps partiel, congés maladie..).