Avis 20002003 Séance du 11/05/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 mai 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 27 avril 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication du procès-verbal de délibération du jury de l'unité E5 du BTS commerce international en CCF. L'administration interrogée ayant informé la commission du fait que la procédure du diplôme n'était pas terminée, la commission a considéré que le document dont vous demandez la communication doit être considéré comme un document préparatoire à l'élaboration d'une décision, document qui en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 12 avril 2000 ne pourra être communiqué qu'une fois la décision intervenue, c'est à dire le jury plénier s'étant réuni.