Avis 20001938 Séance du 11/05/2000
- motifs des décisions concernant le reclassement du requérant à la suite de son congé de longue maladie.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 mai 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 20 avril 2000, et relative aux motifs des décisions concernant votre reclassement à la suite de votre congé de longue maladie.
Considérant que la loi du 17 juillet 1978 n'a pas pour objet la motivation des actes administratifs, mais la communication de documents administratifs, la commission a déclaré irrecevable votre demande d'avis.