Avis 20001924 Séance du 11/05/2000
- consommation annuelle d'eau et prix au m3 pour les années 1997, 1998 et 1999 concernant l'immeuble dont le requérant est locataire à Saint-Dié.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 11 mai 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur V., par vous-même, des consommations annuelles d'eau en m3 pour les années 1997, 1998 et 1999 de l'immeuble dont le requérant est locataire à Saint-Dié.
Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve que cette information ne permette pas l'identification des consommations individuelles des occupants de l'immeuble.