Avis 20001723 Séance du 27/04/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 avril 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 3 avril 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de deux rapports établis par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, concernant la délégation du service public de l'eau et de l'assainissement du SIVOM. La communication de ces rapports, qui comparent prestation par prestation les différentes offres sur le plan technique et financier, est susceptible de porter atteinte au secret industriel et commercial des sociétés soumissionnaires. La commission a émis un avis défavorable à la communication des documents précités.