Avis 20001529 Séance du 13/04/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 avril 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 20 mars 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie du procès-verbal de la séance du 26 janvier 2000 de la commission des sites, perspectives et paysages concernant la modification de la piste cyclable longeant la RD 114 sur la commune de Vic-la-Gardiole. La commission a considéré que ces documents, établis dans le cadre d'une procédure de modification d'un tracé en site classé, pouvaient être regardés comme préparatoires tant que la procédure n'est pas terminée. Il s'ensuit que les services de l'Etat sont en droit de différer la communication de l'ensemble de ces documents jusqu'à l'intervention de la décision finale d'autorisation ou non de la modification. La commission a émis un avis défavorable à la communication du document précité, en application de l'article 2, alinéa 2, de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 12 avril 2000.