Avis 20001446 Séance du 30/03/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 mars 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 18 février 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de l'intégralité du rapport établi en 1996 par l'inspection générale des finances concernant le bureau des recherches géologiques et minières (96-M-040-01, 96-M-040-2 et 96-M-040-03). La commission a émis un avis défavorable à la communication des rapports de l'inspection générale des finances. En effet, elle a estimé que dans la mesure où le bureau des recherches géologiques et minières est engagé dans des contentieux dont certains éléments sont évoqués dans ces rapports, leur communication à des personnes extérieures à ces contentieux serait susceptible, par la publicité donnée à ces affaires, de nuire au bon déroulement des procédures de justice.