Avis 20001381 Séance du 30/03/2000
- notification de la note obtenue par la requérante à l'épreuve "Projet" passée le 26 novembre 1999 à l'institut d'études économiques, sociales et techniques de l'organisation (IESTO) avec les commentaires du jury ;
- règlement intérieur de l'IESTO concernant les modalités d'examen.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 mars 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 10 mars 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la notification de votre note obtenue à l'épreuve "Projet" passée le 26 novembre 1999 à l'institut d'études économiques, sociales et techniques de l'organisation (IESTO) avec les commentaires du jury, et du règlement intérieur de l'IESTO concernant les modalités d'examen.
Considérant que la note que vous avez obtenue à votre épreuve fait partie d'un ensemble de notations qui sont communiquées une fois toutes les épreuves passées, la commission a considéré qu'elle constituait un document préparatoire à la notation finale et a donc émis un avis défavorable à sa communication jusqu'à ce que la notation finale ait été établie.
S'agissant du règlement intérieur, l'administration a informé la commission de ce qu'il vous avait été déjà transmis. Sur ce point votre demande est donc sans objet.