Avis 20001340 Séance du 30/03/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 mars 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 7 mars 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la fiche requête du dossier n° 9803191-2 vous concernant. La commission ayant estimé que ce document, qui a trait au déroulement d'une procédure juridictionnelle, ne présente pas le caractère d'un document administratif dont l'accès est régi par la loi du 17 juillet 1978. Elle s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande. Elle en a informé le greffier en chef du tribunal administratif de Toulouse.