Avis 20001226 Séance du 16/03/2000
- délivrance d'une copie de l'entier dossier concernant Francis MARQUES, y compris tout ce qui provient ou est relatif à Mme Marcelle HYVERT, son ex-épouse, avec le rapport d'enquête qui établit qu'elle vit avec M. Thierry ROSS.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 mars 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 25 février 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication des pièces du dossier de M. M., relatives à son ex-épouse, Mme H., dont il est séparé depuis novembre 1996.
Ces pièces, protégées par le secret de la vie privée de Mme H. ne sont pas communicables à un tiers.
La commission a émis un avis défavorable à la communication des documents précités.