Conseil 20001182 Séance du 16/03/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 mars 2000 votre demande de conseil relative à la communicabilité à une étude généalogique des renseignements concernant une ancienne pupille du département dans le cadre de vérifications de dévolutions successorales. En application de la loi du 17 juillet 1978, seule la personne concernée, c'est à dire la pupille et éventuellement ses descendants, peuvent accéder à son dossier personnel. Une étude généalogique est un tiers et ne peut donc se voir communiquer des éléments de ce dossier. La commission a donc de ce fait émis un avis défavorable à cette communication. La communicabilité à cette étude généalogique des coordonnées de la fratrie de la pupille décédée ne peut donc résulter que des dispositions d'un autre texte que la commission n'est pas compétente pour interpréter.