Conseil 20000549 Séance du 03/02/2000
- communicabilité aux plaignants du rapport de constatations établi par un agent du service environnement à la demande du maire de Launaguet et relatif aux nuisances occasionnées par un garage automobile ;
- obligation pour le directeur des affaires sanitaires et sociales d'informer le maire de cette communication.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 février 2000 votre demande de conseil relative à la communicabilité du rapport de constatation relatif aux nuisances occasionnées par un garage automobile.
Ce document est communicable à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'éventuelle occultation préalable des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle.
La loi du 17 juillet 1978 ne vous oblige pas à informer le maire de Launaguet, sur la demande duquel ledit rapport a été établi par vos services, de cette communication.