Avis 20000504 Séance du 03/02/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 3 février 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur A. (Alsace Nature Haut-Rhin), par vous-même, d'une copie des documents descriptifs des deux projets d'amélioration pastorale sur pâturages communaux au lieu-dit Surcenord discutés en réunion du conseil municipal du 8 novembre 1999. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que les décisions d'attribution ont été prises. Jusqu'à ce moment ces documents présentent un caractère préparatoire qui permet de surseoir à leur communication. La circonstance que ces documents auraient été élaborés par une personne privée, et que la mairie n'en est pas le destinataire final, est sans incidence sur la nature des documents et sur le droit du demandeur à en obtenir communication, dès lors que la municipalité les détient dans le cadre de sa mission de service public.