Avis 20000454 Séance du 02/03/2000
- copie de la liste des bénéficiaires de la bourse régionale d'études au titre de l'exercice 1993 jointe à la délibération n° 93-395 du 14 octobre 1993.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans ses séances des 3 février et 2 mars 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Madame B., par vous-même, de la copie de la liste des bénéficiaires de la bourse régionale d'études au titre de l'exercice 1993 jointe à la délibération n° 93-395 du 14 octobre 1993.
Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation de l'adresse personnelle des bénéficiaires afin d'assurer le secret de la vie privée protégé par l'article 6 de la loi précitée.