Avis 20000352 Séance du 20/01/2000

- rapport résultant des investigation d'un inspecteur général de l'éducation nationale sur la situation de l'institu universitaire de technologie de tremblay-en-France en janvier 1998.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 20 janvier 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur D., par vous-même, du rapport d'un inspecteur général de l'éducation nationale sur la situation de l'institut universitaire de technologie de Tremblay-en-France daté de janvier 1998. Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions de ce rapport qui porteraient atteinte au secret de la vie privée de tierces personnes, protégé par l'article 6 de la loi précitée.